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Titre IV

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Chapitre IV

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

L244-1 — L244-7

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article L243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État regarde toutes les grandes questions sur les fonctionnaires d'État.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.

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Article L243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présidence et composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le ministre préside le Conseil supérieur de la fonction publique, composé de membres de l'administration et de représentants syndicaux, seuls ces derniers votent.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

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Article L243-3

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Répartition des sièges syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les syndicats ont des sièges au conseil en fonction des votes qu'ils ont eus lors des dernières élections.

Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.

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