Section précédente
Section 1
Dispositions générales
6
Section parente
Chapitre II
Dispositions relatives aux sûretés réelles
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Sous-section 1
Dispositions relatives aux privilèges mobiliers
7
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
