Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des Dispositions sur le Nantissement de Meubles Incorporels
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées et d'anciennes sont supprimées pour mieux gérer les sûretés sur les meubles incorporels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2363-1, Art. 2364 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2357 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2361-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363 > >
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4 modifiés
1 abrogé