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Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

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Dispositions relatives aux hypothèques

15 — 24

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles relatifs aux sûretés sur les immeubles

Résumé Des règles sur les garanties immobilières ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384 > >

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