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Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

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JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Résumé Les règles sur les biens utilisés comme garantie ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2372 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux sûretés réelles sur les meubles

Résumé Cet article modifie les règles pour garantir des biens meubles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2374 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie > >

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