Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives aux privilèges immobiliers dans le Code civil
Résumé Des règles sur les droits spéciaux sur les biens immobiliers ont été modifiées ou supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378 > >
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