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Chapitre II

Dispositions relatives aux sûretés réelles

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Sous-section 1

Dispositions relatives aux privilèges immobiliers

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JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles dans le Code civil

Résumé L'article 12 met à jour les règles sur les garanties immobilières dans le Code civil.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2375 > >

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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie