Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux privilèges mobiliers
Résumé Des règles sur les garanties de biens mobiliers ont été modifiées et ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2331-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4 > >
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