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JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives au gage de meubles corporels dans le Code civil

Résumé Cet article modifie les règles sur les garanties de biens mobiliers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2342-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353 > >

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