Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-1 (Le rôle des citoyens dans la défense de la Nation)Art. L.111-1Le rôle des citoyens dans la défense de la NationLes citoyens doivent aider à protéger et unifier la France, notamment en faisant le service national. et L. 111-2 (Obligations et engagements du service national universel)Art. L.111-2Obligations et engagements du service national universelLe service national universel inclut des obligations comme le recensement, une journée de mobilisation et un appel sous les drapeaux, ainsi que des engagements volontaires pour renforcer la défense et la cohésion nationale. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 112 (Adaptation du droit pour le service national universel)Art. 112Adaptation du droit pour le service national universelLe gouvernement peut prendre des mesures pour organiser le recrutement et l'emploi des encadrants du service national universel. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 28 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :