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Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021

relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur l'encadrement du service national universel et les congés des fonctionnaires

Résumé. Cette ordonnance interdit aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits d'encadrer les séjours de cohésion du service national universel, et modifie les règles des congés de longue maladie et durée pour les fonctionnaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-1 (Le rôle des citoyens dans la défense de la Nation) et L. 111-2 (Obligations et engagements du service national universel) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 112 (Adaptation du droit pour le service national universel) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 28 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Interdiction d'encadrement des séjours de cohésion pour certaines personnes

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas encadrer les séjours de cohésion du service national universel.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des droits aux congés pour les fonctionnaires

Résumé. Les congés de longue maladie et de longue durée des fonctionnaires peuvent désormais être utilisés de manière continue ou discontinue et sont transférables entre employeurs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que les règles de l'ordonnance soient suivies et publiées.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021

Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3