Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits aux congés pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 25 : Création d'un nouveau congé pour le service national universel
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34, Art. 43
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57, Art. 136
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 54