Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

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Simplification des procédures pour la défense nationale

Résumé. Cette ordonnance simplifie les procédures pour protéger les projets liés à la défense nationale, en réduisant les enquêtes publiques et en adaptant les règles d'urbanisme et d'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53 (Simplification des procédures pour la défense nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 6 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales