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Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

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Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

12 — 14

JORF n°0005 du 7 janvier 2020

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L421-5 > >

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