A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L421-5 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. L421-5
1 version
1 modifié
Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Article 11