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Ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020

portant diverses dispositions en matière bancaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures bancaires temporaires pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant et après l'état d'urgence sanitaire, les banques peuvent augmenter les paiements sans contact et sont protégées contre les sanctions pour certaines mesures de crédit.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Modification temporaire des plafonds de paiement sans contact

Résumé. Pendant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les banques peuvent augmenter le plafond des paiements sans contact par carte, mais doivent informer leurs clients et leur permettre de refuser ce changement.

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement peuvent, par dérogation aux IV des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier, augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, sans aucun frais pour l'utilisateur de services de paiement, à condition de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Lorsque le client n'a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d'un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
L'information prévue par le présent article précise que si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre.

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Nullité exclue pour les transmissions d'informations pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les banques ne peuvent pas être sanctionnées pour la manière dont elles transmettent des informations ou obtiennent le consentement pour des reports de remboursement de crédits sans pénalité ou des prêts garantis par l'État.

Aucune nullité ne peut être opposée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l'emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels lorsqu'ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalité ni coût additionnel ou un prêt bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue à l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificatives pour 2020 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Dans le cas d'un report de remboursement mentionné au premier alinéa, aucune nullité ou inopposabilité ne peut être opposée à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité ou de la formation de tout autre acte destiné à assurer la préservation des assurances, garanties ou sûretés réelles ou personnelles afférentes au crédit bénéficiant du report, à raison du moyen utilisé par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour transmettre aux parties, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les informations ou les documents et pour recueillir leur consentement aux actes et stipulations nécessaires à cette préservation.

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Application territoriale de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance précise l'application territoriale de ses mesures, notamment pour Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 1er (Modification temporaire des plafonds de paiement sans contact) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et des outre-mer sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4