Ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et des outre-mer sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Source : Légifrance