Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais pour les procédures commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais et durées liés aux procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaireOrdonnance n°2020-341 du 27 mars 2020Art. 2 : Assouplissement des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Précision des délais liés à l'état d'urgence sanitaireOrdonnance n°2020-341 du 27 mars 2020Art. 3 : Mesures exceptionnelles pour les agriculteurs en difficulté pendant la crise sanitaire
→ Version 2 : Modification de la période d'application des mesures exceptionnelles
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5