Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Prolongation des délais pour les procédures commerciales

Résumé. Les délais pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont prolongés jusqu'au 23 août 2020, en tenant compte de la situation des entreprises au 12 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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