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Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de justice civile et de copropriété pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles de justice civile et de copropriété sont adaptées pour continuer à fonctionner tout en protégeant les gens.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covi-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Adaptation des procédures civiles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles de procédure civile sont adaptées pour permettre aux tribunaux de fonctionner malgré les restrictions.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER