Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions. Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures sanitaires post-urgence

Résumé. Les règles de l'ordonnance restent valables un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf si la situation le permet.

Les dispositions de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions. Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-557 du 13 mai 2020art. 1 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. L'ordonnance peut désormais être partiellement ou totalement suspendue ou rétablie par décret en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

En vigueur du mardi 12 mai 2020 au jeudi 14 mai 2020

Modifié parLoi n°2020-546 du 11 mai 2020art. 12 (M) : Modifications des règles sanitaires en outre-mer

En résumé. La durée d'application de l'ordonnance est désormais liée à la fin de l'état d'urgence sanitaire, avec une précision sur sa rédaction modifiée par une loi ultérieure.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au lundi 11 mai 2020

Source : Légifrance