En vigueur depuis le 27 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de procédure pénale
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.