Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Article 1

Créé le 27 mars 2020

Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020