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Section 2

Des autres pratiques prohibées

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Article L442-11

Interdiction d'utiliser irrégulièrement le domaine public pour des activités commerciales

Code de commerce

Article L442-10

Article L442-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités commerciales non prévues par les statuts

Résumé Les associations ne peuvent vendre des produits ou des services régulièrement que si leurs statuts le permettent.

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

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Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.