Code de commerce

Article L442-10

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Article L442-10

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités commerciales des associations et coopératives

Résumé. Les associations ou coopératives ne peuvent pas vendre des produits ou fournir des services si ce n'est pas prévu dans leurs statuts.

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 2 : Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une réglementation sur les enchères inversées à une restriction des activités commerciales des associations et coopératives.

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRègles des enchères inversées à distance entre entreprises

Source : Légifrance