Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 8 février 2019 · En vigueur du 29 mars 2019 au 31 décembre 2020
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er à 4 sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date.