A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 4 → Version 2Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 6 → Version 2
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 4, Art. 6