Ordonnance n°2019-236 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019

Art. 4, Art. 6

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Modification de l'éligibilité des titres et parts acquis avant le Brexit

Résumé. Les titres et parts acquis avant le Brexit restent éligibles pendant trois ans maximum, selon des conditions spécifiques définies par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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