Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'éligibilité des titres et parts acquis avant le Brexit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 6 : Entrée en vigueur des articles liés au Brexit
→ Version 2
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 4, Art. 6