Ordonnance n°2019-236 du 27 mars 2019

Article 2

Créé le 29 mars 2019

L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019