Créé le 29 mars 2019
L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Créé le 29 mars 2019
L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019