JORF n°0074 du 28 mars 2019

Article 2

Article 2

L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.


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Version 1

L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.