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Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019

relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 (Mesures pour une alimentation durable et respectueuse de l'environnement) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire

Résumé. Les entreprises agroalimentaires et les restaurants collectifs doivent désormais lutter contre le gaspillage alimentaire et ne peuvent plus empêcher le don des invendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanction unique pour le gaspillage alimentaire

Résumé. La loi impose une amende de 3750€ pour ceux qui jettent des aliments encore bons à manger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Délai d'un an pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Résumé. Les restaurants et commerces ont un an pour mettre en place des mesures contre le gaspillage alimentaire.

I. - Les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement (Lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.
II. - Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement (Obligation de don des invendus alimentaires), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire), la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.
III. - Les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement (Obligation de don des invendus alimentaires), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, depuis moins d'un an à la date de publication de la présente ordonnance conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire), la conclusion de la convention mentionnée à ce I.
IV. - Les dispositions des articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6-1 (Obligation de transparence sur la lutte contre le gaspillage alimentaire) du code de l'environnement, issues de la présente ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4