Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques)Art. L.230-5-1Règles pour les repas dans les cantines publiquesLes cantines doivent servir au moins 50% de produits bio, locaux ou respectueux de l'environnement. ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales)Art. 3Taxe sur les surfaces commercialesLa loi instaure une taxe sur les grandes surfaces de commerce de détail, basée sur leur superficie, avec des taux variables selon le chiffre d'affaires. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 (Mesures pour une alimentation durable et respectueuse de l'environnement)Art. 88Mesures pour une alimentation durable et respectueuse de l'environnementLa loi habilite le gouvernement à prendre des mesures pour séparer la vente et le conseil sur les produits phytopharmaceutiques, lutter contre le gaspillage alimentaire, et adapter les lois aux nouvelles réglementations européennes. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :