Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019

Article 3

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Article 3

I. - Les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement (Lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.
II. - Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement (Obligation de don des invendus alimentaires), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire), la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.
III. - Les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement (Obligation de don des invendus alimentaires), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, depuis moins d'un an à la date de publication de la présente ordonnance conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire), la conclusion de la convention mentionnée à ce I.
IV. - Les dispositions des articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6-1 (Obligation de transparence sur la lutte contre le gaspillage alimentaire) du code de l'environnement, issues de la présente ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Délai d'un an pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Résumé. Les restaurants et commerces ont un an pour mettre en place des mesures contre le gaspillage alimentaire.

I. - Les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement (Lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.
II. - Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement (Obligation de don des invendus alimentaires), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire), la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.
III. - Les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement (Obligation de don des invendus alimentaires), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, depuis moins d'un an à la date de publication de la présente ordonnance conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire), la conclusion de la convention mentionnée à ce I.
IV. - Les dispositions des articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6-1 (Obligation de transparence sur la lutte contre le gaspillage alimentaire) du code de l'environnement, issues de la présente ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.

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