Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des acteurs concernés et ajout d'une analyse économiqueCode de l'environnementArt. L541-15-6 : Obligation de don des invendus alimentaires
→ Version 3 : Extension des responsabilités et clarification du cadre contractuelCode de l'environnementArt. L541-15-5 : Lutte contre le gaspillage alimentaire
→ Version 3 : Extension des obligations et clarification sur le traitement des invendus
- Code de l'environnementArt. L541-15-3, Art. L541-15-6, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6-1, Art. L541-15-6-2