Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L541-15-3, Art. L541-15-6, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6-1, Art. L541-15-6-2

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Extension des obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire

Résumé. Les entreprises agroalimentaires et les restaurants collectifs doivent désormais lutter contre le gaspillage alimentaire et ne peuvent plus empêcher le don des invendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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