JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Article 4

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.