Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance