Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance entrent en vigueur et l'établissement public Paris La Défense est créé au 1er janvier 2018.
II. - A cette même date, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont dissous.
III. - A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, un directeur général est désigné à titre intérimaire par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ce directeur général exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l'article L. 328-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance.
IV. - La première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme (Gouvernance de Paris La Défense), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, intervient au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
Lors de cette première réunion, le président est élu dans les conditions prévues à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme (Gouvernance de Paris La Défense), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. Un nouvel établissement public, Paris La Défense, est créé le 1er janvier 2018 pour gérer l'aménagement et le développement urbain de certaines parties des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance entrent en vigueur et l'établissement public Paris La Défense est créé au 1er janvier 2018.
II. - A cette même date, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont dissous.
III. - A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, un directeur général est désigné à titre intérimaire par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ce directeur général exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l'article L. 328-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance.
IV. - La première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme (Gouvernance de Paris La Défense), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, intervient au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
Lors de cette première réunion, le président est élu dans les conditions prévues à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme (Gouvernance de Paris La Défense), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance