Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 46
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Créé le 14 janvier 2017
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 14 janvier 2017
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017