Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1 > >
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6 modifiés
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15 > >
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3 modifiés
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 53 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 46 > >
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4 modifiés
1 abrogé
Article 8
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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Article 9
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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