Créé le 14 janvier 2017
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.