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Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 53 → Version 1
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 11 → Version 6Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 3 : Le comité consultatif nationalLoi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25 → Version 4
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 46 → Version 3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 46

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 46