A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1110-4 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L1115-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1335-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1335-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1411-1 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1