Article L253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de certains articles du Code s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des changements dans un autre article.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| | L. 232-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|
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