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Chapitre III

Loi applicable aux contrats transfrontaliers

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Article L311-1

Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit

Code de la consommation

Article L253-2

Article L253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi L. 232-4 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, si une loi étrangère est choisie pour un contrat de services financiers à distance, le juge doit utiliser les lois locales pour protéger le consommateur.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”