A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L522-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L915-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 295, Art. 1395 H, Art. 1594 F quinquies, Art. 707 bis, Art. 1025, Art. 1028 quater, Art. 1594-0 F sexies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L752-4, Art. L755-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Art. L217-1 > >

Outre celles mentionnées aux articles 12 à 16, les références faites dans des dispositions législatives ou réglementaires à des dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par les articles 2 à 11 de la présente ordonnance sont remplacées par les références nouvelles issues de ces articles.