Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L131-73

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Suppression d'une référence dans les conditions de refus de paiement d'un chèque

Résumé. Le banquier peut toujours refuser de payer un chèque en cas de solde insuffisant, mais la référence au droit au compte est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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