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Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

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JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L131-73 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L131-73