En vigueur depuis le 24 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 (Modification des conditions de transfert des soldes positifs) qui entrera en vigueur le 6 février 2017.