Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 (Modification des conditions de transfert des soldes positifs) qui entrera en vigueur le 6 février 2017.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. La plupart des règles de cette ordonnance commenceront à s'appliquer six mois après sa publication, sauf une qui commence plus tôt.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 (Modification des conditions de transfert des soldes positifs) qui entrera en vigueur le 6 février 2017.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance