Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légalesCode monétaire et financierArt. L741-2 : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 9 : Ajout d'une disposition spécifique pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. L751-2 : Adaptation des règles de paiement en Polynésie française
→ Version 9 : Ajout d'une référence législative
- Code monétaire et financierArt. L711-22, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2