Article précédent

Article 4

Section parente

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article suivant

Article 6

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L763-2 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L753-2 (VD) → Version 11modifie  Code monétaire et financierart. L743-2 (VD) → Version 10modifie  Code monétaire et financierart. L761-1-1 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. L751-2 (VD) → Version 9modifie  Code monétaire et financierart. L741-2 (VD) → Version 9modifie  Code monétaire et financierart. L711-22 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L743-2 (MMN) → Version 11modifie  Code monétaire et financierart. L743-2 (VD) → Version 12modifie  Code monétaire et financierart. L753-2 (MMN) → Version 12modifie  Code monétaire et financierart. L753-2 (VD) → Version 13modifie  Code monétaire et financierart. L763-2 (MMN) → Version 9

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L711-22, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2