Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L312-1-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de transfert des soldes positifs

Résumé. L'établissement de départ doit transférer tout solde positif du compte à la date indiquée dans l'accord formel du client.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance