Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L312-1

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Modification des conditions d'ouverture de compte bancaire

Résumé. L'article L312-1 du Code monétaire et financier précise les conditions pour ouvrir un compte bancaire, ajoute des services de base pour les personnes en difficulté financière, et change les délais d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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