Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des frais pour erreurs sur comptes bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L312-1-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance