Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L312-1-3

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Limitation des frais pour erreurs sur comptes bancaires

Résumé. Les banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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