Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens, Art. 695-9-1, Art. 695-9-2, Art. 695-9-3, Art. 695-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises, Art. 695-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères, Art. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-14, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-22, Art. 695-9-26, Art. 695-9-27, Art. 695-9-29

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Restriction du gel aux seuls biens

Résumé. La loi modifie les règles sur le gel de biens pour se concentrer uniquement sur les biens et non plus sur les éléments de preuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biensCode de procédure pénaleArt. 695-9-1 : Gel de biens dans l'UE
→ Version 2 : Réduction du champ d’application à la seule saisie des biens
Code de procédure pénaleArt. 695-9-2 : Gel de biens dans l'entraide judiciaire européenne
→ Version 2 : Suppression des gels sur pièces à conviction
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens, Art. 695-9-1, Art. 695-9-2, Art. 695-9-3, Art. 695-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises, Art. 695-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères, Art. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-14, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-22, Art. 695-9-26, Art. 695-9-27, Art. 695-9-29

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