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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biensCode de procédure pénaleArt. 695-9-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 695-9-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 695-9-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 695-9-4 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaisesCode de procédure pénaleArt. 695-9-7 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangèresCode de procédure pénaleArt. 695-9-10 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-9-11 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-9-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-17 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 695-9-19 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-9-20 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-9-22 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-9-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 695-9-27 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-9-29 → Version 3
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens, Art. 695-9-1, Art. 695-9-2, Art. 695-9-3, Art. 695-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises, Art. 695-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères, Art. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-14, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-22, Art. 695-9-26, Art. 695-9-27, Art. 695-9-29

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-29 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-27 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-22 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-20 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-19 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-17 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-11 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-10 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-7 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-4 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-3 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-2 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 695-9-1 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécu... (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions relatives aux décis... (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleSection 5 : De l'émission et de l'exécution de... (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens, Art. 695-9-1, Art. 695-9-2, Art. 695-9-3, Art. 695-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises, Art. 695-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères, Art. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-14, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-22, Art. 695-9-26, Art. 695-9-27, Art. 695-9-29