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Restriction du gel aux seuls biens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ d’application à la seule saisie des biensCode de procédure pénaleArt. 695-9-2 : Gel de biens dans l'entraide judiciaire européenne
→ Version 2 : Suppression des gels sur pièces à conviction
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens, Art. 695-9-1, Art. 695-9-2, Art. 695-9-3, Art. 695-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises, Art. 695-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères, Art. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-14, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-22, Art. 695-9-26, Art. 695-9-27, Art. 695-9-29