Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'enquête des juges d'instruction en Europe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions de déplacement du juge vers les États membres européensCode de procédure pénaleArt. 100-8 : Notification des interceptions de communications dans l'Union européenneCode de procédure pénaleArt. 706-95 : Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves
→ Version 5 : Ajout de la référence à l’article 200–9
- Code de procédure pénaleArt. 93-1, Art. 100-8, Art. 706-95