Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 93-1, Art. 100-8, Art. 706-95

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Extension des pouvoirs d'enquête des juges d'instruction en Europe

Résumé. Les juges d'instruction peuvent maintenant se rendre dans un autre pays européen pour interroger des personnes si c'est nécessaire pour l'enquête, et ils doivent informer les autorités de ce pays si une interception de communications concerne une personne sur leur territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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