Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux infractions dans le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du recensement des infractionsCode de procédure pénaleArt. 695-9-38 : Partage d'informations entre services français et européens
→ Version 2 : Modification de la référence législativeCode de procédure pénaleArt. 695-13 : Contenu obligatoire d'un mandat d'arrêt européen
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles juridiques
- Code de procédure pénaleArt. 695-23, Art. 695-9-38, Art. 695-13, Art. 695-46, Art. 728-27, Art. 713-2, Art. 713-20, Art. 706-71