Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 695-23, Art. 695-9-38, Art. 695-13, Art. 695-46, Art. 728-27, Art. 713-2, Art. 713-20, Art. 706-71

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Modification des références aux infractions dans le code de procédure pénale

Résumé. Les références aux infractions dans plusieurs articles du code de procédure pénale sont mises à jour pour passer de l'article 695-23 à l'article 694-32.

A modifié les dispositions suivantes :

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