Section parente

CHAPITRE III

Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Section suivante

Section 3

Contrôle d'autres organismes

L133-5

Code des juridictions financières

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

Article L133-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers publics

Résumé La Cour des comptes surveille les organismes financés par l'État, d'autres entités ou l'Union européenne.

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.

1 version

Article L133-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la Cour des comptes en matière de contrôle des organismes bénéficiaires de concours financiers

Résumé La Cour des comptes surveille les organismes qui reçoivent des impôts ou des cotisations obligatoires.

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.

1 version