Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation technique et contractuelle de l'autoconsommation
Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent mettre en place des outils pour faciliter l'autoconsommation, en assurant transparence et égalité.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation.