Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques)Art. L.111-91Accès aux réseaux électriquesL'article L111-91 du Code de l'énergie garantit un accès aux réseaux électriques pour les missions de service public, les contrats d'achat et d'exportation d'électricité, ainsi que pour l'autoconsommation., L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité)Art. L.322-8Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricitéLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent assurer le développement, la maintenance et l'accès équitable à ces réseaux, tout en favorisant les énergies renouvelables., L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. et L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques)Art. L.341-3Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriquesLa Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques et encourage les gestionnaires à améliorer leurs performances. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables)Art. 119Modifications pour favoriser les énergies renouvelablesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité, en modifiant les règles d'achat et d'installation, et en renforçant la protection des sites hydroélectriques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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