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Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016

relative à l'autoconsommation d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur l'autoconsommation d'électricité

Résumé. Cette ordonnance crée des règles pour partager et consommer son propre électricité, en encourageant les énergies renouvelables.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques), L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création des dispositions sur l'autoconsommation d'électricité

Résumé. La loi crée un nouveau chapitre sur l'autoconsommation d'électricité, définissant les règles pour les producteurs et consommateurs qui partagent leur production d'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout des opérations d'autoconsommation aux missions de service public

Résumé. Les opérations d'autoconsommation sont ajoutées aux missions de service public garantissant l'accès aux réseaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Déclaration obligatoire pour les autoconsommateurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité qui consomment leur propre énergie doivent se déclarer avant le 31 mars 2017.

Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie (Déclaration des installations pour l'autoconsommation) avant le 31 mars 2017.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance sur l'autoconsommation

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application de cette ordonnance sur l'autoconsommation d'électricité.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.

Fait le 27 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4