Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des opérations d'autoconsommation aux missions de service public
Résumé. Les opérations d'autoconsommation sont ajoutées aux missions de service public garantissant l'accès aux réseaux publics.
A modifié les dispositions suivantes :