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Chapitre V

L'autoconsommation

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Article L315-8

Décret d'application des conditions de l'autoconsommation

Code de l'énergie

Article L315-7

Article L315-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des installations d'autoconsommation

Résumé Avant d'utiliser une installation qui produit de l'électricité pour soi-même, il faut prévenir le gestionnaire du réseau électrique.

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la déclaration obligatoire pour les communautés d’énergie renouvelable

Résumé des changements La déclaration préalable des installations de production en autoconsommation ne concerne plus les communautés d’énergie renouvelable.

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations de déclaration

Résumé des changements La loi élargit l’obligation de déclaration aux exploitants, aux installateurs ou commercialisateurs (sous condition), et aux communautés renouvelables avant la mise en service.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2019

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation ainsi que les communautés d'énergie renouvelable définies à l'article L. 211-3-2 déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016

Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.