Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des installations pour l'autoconsommation
Résumé. Les exploitants ou installateurs doivent déclarer leurs installations de production d'électricité au gestionnaire du réseau avant leur mise en service pour participer à l'autoconsommation.
Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.