Code de l'énergie

Article L315-7

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Article L315-7

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des installations pour l'autoconsommation

Résumé. Les exploitants ou installateurs doivent déclarer leurs installations de production d'électricité au gestionnaire du réseau avant leur mise en service pour participer à l'autoconsommation.

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 7 : Autorisation de l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable

En résumé. La déclaration préalable des installations de production en autoconsommation ne concerne plus les communautés d’énergie renouvelable.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 40 : Création de communautés d'énergie renouvelable et modification des règles d'autoconsommation

En résumé. La loi élargit l’obligation de déclaration aux exploitants, aux installateurs ou commercialisateurs (sous condition), et aux communautés renouvelables avant la mise en service.

Source : Légifrance