Code rural et de la pêche maritime

Article L665-5-2

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Article L665-5-2

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 (Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles) tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification).

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Créé le 9 octobre 2015 · Transféré le 1 juillet 2025

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Transmission des éléments de contrôle aux agents des douanes

Résumé. Les organismes de contrôle doivent dire aux agents des douanes quand ils trouvent des infractions.

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 (Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles) tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification).

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Source : Légifrance